“La nouvelle loi garantit une meilleure qualité des candidats”
Dimanche 11 mars, 11 heures. Entretien avec Jean-Paul Gauzès, vice-président de l'AMF et instigateur de la loi sur la responsabilité pénale des élus locaux.
Depuis l’adoption le 10 juillet 2000 de la loi que vous réclamiez, existe-t-il toujours un risque pour les maires d’être mis en examen?
Oui, mais il est atténué grâce à la notion de témoin assisté, créée par la loi sur la présomption d’innocence. Et aussi par la nouvelle loi sur les délits non intentionnels qui modifie les conditions de l’infraction pénale. Par cette disposition, le juge est désormais amené à vérifier avec les éléments du dossier s’il s’agit réellement d’une faute caractérisée de l’élu avant de le mettre en examen.
Ce texte, approuvé par la majorité des élus, a cependant été critiqué pour sa complexité. Depuis huit mois, a-t-il pu être appliqué correctement ?
Ce texte est complexe mais il faut savoir que le terrain est difficile. Nous n’avons pas à l’AMF de statistiques, ni de bilan chiffré en ce qui concerne les mises en examen des élus locaux. Mais nous sommes sûrs d’une chose, les décisions judiciaires prises depuis le 10 juillet 2000 l’ont été dans l’esprit de la loi.
Les maires ne sont ils pas devenus des privilègiés par rapport aux autres citoyens?
Non, car la loi ne s’adresse pas qu’aux élus. Toute personne accusée de délit non intentionnel, c’est-à-dire auteur indirect d’un dommage peut en bénéficier. Avec ce texte, les élus restent des citoyens comme les autres.
Qu’en est-il aujourd’hui du droit des victimes. Sont-elles suffisamment protégées avec cette loi?
Cette loi ne réduit pas les droits des victimes. Au contraire, elle leur permet d’être indemnisées sans qu’il n’y ait de condamnation. Il devrait donc y avoir moins de plaintes. Mais un grand travail d’information sur ces dispositions reste encore à entreprendre.
L’année dernière, moins d’un tiers des maires déclaraient vouloir se représenter. Aujourd’hui la majorité d’entre eux sont encore candidats. Pensez vous que ce sont ces nouvelles dispositions qui les ont rassurés?
Quand nous avons posé le problème du risque pénal, le danger était que les seuls candidats au poste de maire soient ceux qui ne craignent pas la mise en examen, et donc des personnes peu honnêtes. La loi est donc rassurante quant à la qualité des candidats mais il reste beaucoup à faire pour le statut de l’élu.
Propos recueillis par Florence Hallopeau
Le texte de loi du 10 juillet sur admi.net
